20/04/2021
Arrêté permanent N° 06-2021
Arrêté portant règlementation de la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune
Le Maire de la commune de Crux-la-Ville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
Vu l’article L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 25-3,
Vu le Code pénal, article 610-5,
Vu l’arrêté du 10 juin 2004 portant interdiction d’accès au plan d’eau de l’étang du Merle pour les animaux domestiques,
Considérant que pour sauvegarder l’hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.
Considérant qu’il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
Arrête :
Article 1 : l’arrêté du 10 juin 2004 est abrogé et remplacé comme suit
Article 2 Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, tous les animaux domestiques, devront être tenus impérativement en laisse. Pour les chiens dits dangereux il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien d’animaux de les tenir en laisse et de les museler.
Article 3 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les catégorie chiens d’attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Article 4 : Les chiens circulant sue la voie publique, même accompagnées, tenus en laisse ou muselés, devront être identifiables par tout procédé agréé.
Article 5 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 6 : Il est expressément défendu de laisser divaguer et entrer dans l’eau les animaux domestiques, notamment chiens et chevaux, dans tout le périmètre de l’étang du Merle.
Article 7 : Les chiens sont tolérés, dans le périmètre de l’étang, sous réserve d’être tenus en laisse, sous la surveillance constante de leurs propriétaires.
Article 8 : Pour des raisons d’hygiène ; les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : aires de jeux pour enfants, cimetière, ainsi que dans l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs appartenant à la Commune.
Article 9 : Les contraventions au présent arrêté, qui sera transmis à M. le préfet, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 10 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Saulge est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Crux-la-Ville, le 2 avril 2021
Le Maire, Jean-Marie GATIGNOL
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